Nos missions juridiques et fiscales

Droit des sociétés :

  • choix de la forme sociale ;

  • aide à la réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;

  • secrétariat de sociétés : rapport de gestion, comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes ;

  • montages juridiques ;

  • aide à la transmission de l’entreprise.

Droit de l'entreprise individuelle :

  • droit patrimonial ;

  • prévoyance sociale du chef d'entreprise ;

  • transmission.

Droit fiscal :

  • études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;

  • participation à l'établissement des diverses déclarations fiscales ;

  • mise en place des régimes de groupe, intégrations fiscales ;

  • optimisation fiscale ;

  • assistance en cas de contrôle fiscal.

 

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Actualités
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire. (...)
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Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
Votre convention collective prévoit peut-être, au profit des salariés en arrêt maladie, le maintien de la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Dans ce cas, n’oubliez pas de prendre en compte la partie variable de cette rémunération ! (...)
toute l'actualité sociale
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux. (...)
toute l'actualité fiscale
Un Livre blanc sur les moyens de paiement et l’usage des données
Pour accompagner les professionnels dans leur gestion des moyens de paiement, la CNIL vient de publier un nouveau Livre blanc intitulé « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données ». (...)
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Le dessin de la semaine
Semi-conducteurs
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Optimisez le pilotage de votre entreprise !
Ce début d’automne nous apporte une bouffée d’oxygène bienvenue, après des mois de craintes, de difficultés et d’angoisse. Le Covid est passé par là. Espérons qu’il soit bel et bien derrière nous. Quoi qu’il en soit, une chose est sûre, vous vous trouvez plus que jamais dans l’obligation de piloter votre entreprise au plus près. Pour vous y aider, des outils de gestion vous permettent de vous projeter et d’écrire ce que devrait produire votre entreprise durant le prochain exercice, puis d’analyser au jour le jour votre activité. Voici une présentation des outils les plus efficaces pour optimiser la gestion de votre entreprise en 2022. (...)
gestion
Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux au plus tard le 31 décembre 2021. (...)
fiscal > impôt sur le revenu
Comment réussir vos recrutements ?
Après de longs mois d’incertitude, le marché du travail reprend enfin son souffle. Toutefois, certains projets de recrutement se révèlent difficiles à concrétiser. Et ce, faute de candidats, en particulier dans certains secteurs d’activité comme l’hôtellerie-restauration, la construction, la santé, le transport ou encore l’agriculture. L’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques et les stratégies à adopter pour attirer les talents et optimiser votre processus de recrutement. (...)
social > contrats de travail
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