Nos missions juridiques et fiscales

Droit des sociétés :

  • choix de la forme sociale ;

  • aide à la réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;

  • secrétariat de sociétés : rapport de gestion, comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes ;

  • montages juridiques ;

  • aide à la transmission de l’entreprise.

Droit de l'entreprise individuelle :

  • droit patrimonial ;

  • prévoyance sociale du chef d'entreprise ;

  • transmission.

Droit fiscal :

  • études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;

  • participation à l'établissement des diverses déclarations fiscales ;

  • mise en place des régimes de groupe, intégrations fiscales ;

  • optimisation fiscale ;

  • assistance en cas de contrôle fiscal.

 

Toutes nos missions

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Nos missions d’aide à la création
Actualités
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. (...)
toute l'actualité sociale
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation. (...)
toute l'actualité juridique
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins. (...)
toute l'actualité multimédia
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019. (...)
toute l'actualité fiscale
Le dessin de la semaine
Statut du conjoint du chef d’entreprise
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Le suramortissement industriel en faveur des PME
Investir dans la robotique ou le numérique peut ouvrir droit à une déduction exceptionnelle. (...)
fiscal > fiscalité des résultats
Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications. (...)
juridique > contrats
L’assurance-vie, un bon placement ?
L’assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s’assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre juridique de ce contrat permet, en outre, à son souscripteur d’organiser la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions. (...)
patrimoine
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