Nos missions juridiques et fiscales

Droit des sociétés :

  • choix de la forme sociale ;

  • aide à la réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;

  • secrétariat de sociétés : rapport de gestion, comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes ;

  • montages juridiques ;

  • aide à la transmission de l’entreprise.

Droit de l'entreprise individuelle :

  • droit patrimonial ;

  • prévoyance sociale du chef d'entreprise ;

  • transmission.

Droit fiscal :

  • études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;

  • participation à l'établissement des diverses déclarations fiscales ;

  • mise en place des régimes de groupe, intégrations fiscales ;

  • optimisation fiscale ;

  • assistance en cas de contrôle fiscal.

 

Toutes nos missions

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Nos missions d’aide à la création
Actualités
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
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Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été. (...)
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À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes. (...)
toute l'actualité fiscale
Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ». (...)
toute l'actualité multimédia
Le dessin de la semaine
Rupture d’une relation commerciale
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Déduction des impayés, mode d’emploi
Lorsque vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal. (...)
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La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’il cause à la victime de la rupture. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie. (...)
juridique > contrats
La responsabilité civile de l’association
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice. (...)
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